Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales
    - 3 : Modernisation de la fiscalité agricole

Article 107

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

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Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

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