Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales
    - 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude

Article 112

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

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