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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 4
Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 4
Version de versement le lundi 30 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
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