Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
Article 46
II. - Les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et le cas échéant à leurs ayants droit, dont la radiation des cadres intervient à compter du 1er janvier 1998.