Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  - I : Opérations à caractère définitif
    - C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 59

Le compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété", créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), est clos au 31 décembre 1997.

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Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Article 59