Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  - I : Opérations à caractère définitif
    - C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 63

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 101 070 000 F.

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Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Article 63