Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 71
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
III : Dispositions diverses
Article 71
Version consolidée du mercredi 31 décembre 1997,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Est fixée pour 1998, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Précédent
Suivant
fr
en