Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  - III : Dispositions diverses
    - B : Autres mesures

Article 113

Les ressources et les moyens alloués par l'Etat aux formations supérieures sont retracés dans un état récapitulatif annexé au projet de loi de finances, dénommé budget coordonné de l'enseignement supérieur.

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Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

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