Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

• Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
  • Section 8 : Dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 43