Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
Section 2 : Dispositions relatives à la conversion du capital social des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives (1998-07-03-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées (1998-07-03-2999-01-01)
Section 4 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers (1999-01-01-2001-01-01)
Section 5 : Continuité des relations contractuelles (1999-01-01-2001-01-01)