Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Section 6 : Dispositions fiscales
Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Toute disposition contraire est abrogée.
Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Toute disposition contraire est abrogée.
Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
Nota
L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro. Elle est irrévocable.