Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
- Section 6 : Dispositions fiscales

Article 27

Les déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret peuvent être souscrites en unité euro.
L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro. Elle est irrévocable.

Nota

Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.

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Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 27

Nota