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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 83
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
III : Dispositions diverses
Article 83
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 31 décembre 1998
Est fixée pour 1999, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
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