Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - B : Autres mesures
    - Emploi et solidarité

Article 131

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.

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