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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : Dispositions permanentes
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A : Mesures fiscales (1998-12-31-2999-01-01)
B : Autres mesures (1998-12-31-2999-01-01)
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