Article 86 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 87 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application des dispositions en matière d'impôt sur le revenu relatives aux réductions d'impôt. Ce rapport indiquera notamment, par déciles de cotisation d'impôt, avant la prise en compte de ces réductions d'impôt et l'imputation de l'avoir fiscal, le coût pour l'Etat de chacune de ces réductions, ainsi que le nombre de contribuables bénéficiaires de ces réductions. Il indiquera également la part que représentent, en moyenne, ces réductions d'impôt par rapport aux cotisations d'impôt dues avant la prise en compte de ces réductions.
Article 88 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 89 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
Article 90 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I et celles du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1999, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 50 % de leur prix.
Article 91 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 92 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999.
Article 93 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 94 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 95 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
I. Paragraphe modificateur
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994.
2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.
Article 96 consolidé du jeudi 31 décembre 1998 au jeudi 3 juillet 2003
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (Nota).
IV. - Au plus tard le 15 septembre 2004, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article. Ce rapport analysera les effets de cette mesure sur l'investissement immobilier locatif et en dressera le bilan fiscal, notamment en ce qui concerne son coût et les bénéficiaires de l'avantage fiscal.
Nota
(Nota) Décret 99-244 et arrêté du 29 mars 1999, JO 30 mars.
Article 96 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA).
IV. - (Abrogé).
Nota
Décret 99-244 et arrêté du 29 mars 1999, JO 30 mars.
Article 97 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 98 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 99 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Article 100 consolidé du jeudi 31 décembre 1998, abrogé le jeudi 14 mai 2009
Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la fiscalité locale des établissements exceptionnels, sur l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et sur la répartition des moyens de ces fonds.
Article 101 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.
Article 102 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 103 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 104 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 105 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 106 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 107 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application des I, III et IV du présent article.
VII. Paragraphe modificateur
Article 108 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 109 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 1999, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Article 110 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999.
Article 111 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 112 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 113 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 114 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 115 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 116 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 117 de versement le mercredi 30 décembre 1998
a modifié les dispositions suivantes
Article 118 de versement le mercredi 30 décembre 1998