Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999

Article 96

I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA).
IV. - (Abrogé).

Nota

Décret 99-244 et arrêté du 29 mars 1999, JO 30 mars.
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