Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
    - B : Mesures fiscales.

Article 5

I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.
VI. à VII. Paragraphes modificateurs

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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Article 5