Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
    - B : Mesures fiscales.

Article 47

I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999.

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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

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