Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II : RESSOURCES AFFECTEES.

Article 56

I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3 janvier 2000.

Précédent Suivant