Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Article 58
II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l'Etat.
Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.
Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.
Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.
Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :
Agence de l'eau Adour-Garonne :
6 917 000 euros
Agence de l'eau Artois-Picardie :
5 533 000 euros
Agence de l'eau Loire-Bretagne :
12 527 000 euros
Agence de l'eau Rhin-Meuse :
4 842 000 euros
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
18 444 000 euros
Agence de l'eau Seine-Normandie :
34 737 000 euros
III. Paragraphe modificateur