Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II : RESSOURCES AFFECTEES.

Article 59

I. Paragraphe modificateur
II. - Le produit de cette contribution est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

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