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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 66
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II : RESSOURCES AFFECTEES.
Article 66
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 31 décembre 1999
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2000 à 98,5 milliards de francs.
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