Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000

Article 10

I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.
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