I. - Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir. Ce bilan fait apparaître notamment :
- les contributions de l'Etat employeur ;
- les flux liés à la mise en oeuvre des politiques menées par l'Etat ;
- les subventions versées par l'Etat à des régimes de protection sociale ou à des organismes concourant à leur financement et le rôle de ces subventions dans l'équilibre financier de ces régimes ou de ces organismes ;
- les impositions de toute nature affectées à ces régimes ou à ces organismes ;
- les garanties d'emprunt accordées par l'Etat à ces régimes ou à ces organismes et une évaluation des engagements financiers supportés par l'Etat du fait de ces garanties ;
- les créances et dettes réciproques, à court, moyen ou long terme, entre l'Etat et ces régimes ou ces organismes, évaluées à la date du dernier excercice clos.
II. et III. Paragraphes modificateurs.
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.

Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000

Article 40