Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001

• Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
      • C. - Mesures diverses.

Article 27