Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  - II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Article 61

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 4 000 000 000 F.

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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001

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