Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  - III. : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 62

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2001.

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