Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

• PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
      • A. : Mesures fiscales.

Article 5