Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
    - B. : Mesures fiscales.

Article 18

I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.

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