Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

Article 28

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2002.
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