Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. : RESSOURCES AFFECTEES.

Article 47

I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002.

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