Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

Article 50

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2002 à 16,87 milliards d'euros.
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