Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002

Article 11

I. (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
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