Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
    - B. - Mesures fiscales

Article 5

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

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