PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
    - B. - Mesures fiscales

Article 15

I. Paragraphe modificateur
II. L'article 235 ter Y du même code (1) cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.
III. Paragraphe modificateur

Nota

(1) Code général des impôts.

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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

Article 15

Nota