DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003
  - I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

Article 65

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 Euros.

Précédent Suivant

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

Article 65