DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004
  - I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

Article 70

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 187 590 000 Euros.

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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

Article 70