Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003

Article 39

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
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