Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003

Article 60

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.
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