Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003

• DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
    • II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.

Article 78