Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - III : AUTRES MESURES.

Article 84

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.

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