Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Article 6

I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
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