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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS (2004-12-31-2999-01-01)
II - RESSOURCES AFFECTÉES (2004-12-31-2999-01-01)
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