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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
II - RESSOURCES AFFECTÉES
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales. (2004-12-31-2999-01-01)
B. - Dispositions diverses. (2004-12-31-2999-01-01)
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