Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
      • B. - Mesures fiscales.

Article 46