DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
    - C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

Article 71

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 565 658 000 euros.

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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Article 71