Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

• DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
    • B. - Autres mesures.
      • Equipement, transports, aménagement du territoire, : tourisme et mer
        • II - Transports et sécurité routière.

Article 125