Article 125 de versement le jeudi 30 décembre 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 126 de versement le jeudi 30 décembre 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 127 consolidé en vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004
Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Ce rapport précise notamment le montant des recettes, les conditions du recours à l'emprunt et la nature des dépenses engagées dans l'année.
Article 128 de versement le jeudi 30 décembre 2004