Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A. - Mesures concernant la fiscalité.

Article 33

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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